Conclure un PACS
Le PACS s'enregistre à la mairie de la commune de résidence commune, sur rendez-vous.
- Où
- Mairie de Berrias, sur rendez-vous
- Coût
- Gratuit
- Pièces à fournir
- Convention de PACS, déclaration conjointe (cerfa 15725), pièces d'identité, actes de naissance de moins de 3 mois
Les formulaires se téléchargent sur service-public. Une fois complétés, prenez rendez-vous au secrétariat pour l'enregistrement.
Mise à jour le 1er novembre 2026 · Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)